Conditions générales de vente

Sauf conventions particulières acceptées par écrit, les matériels sont vendus aux conditions générales de vente définies ci-après. Toute passation de commande implique leur connaissance et leur acceptation par l’Acheteur.

1.DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent les Prestations, les ventes de matériel et toutes les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles, entre EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (EES) et le Client. Le Client reconnaît qu’il a lu les présentes Conditions Générales, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra nécessairement être formalisée par écrit. Le fait qu’EES ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.DÉFINITIONS

2.1. Client : co-contractant, bénéficiaire des travaux et/ou services et/ou matériel fournis par l’Entrepreneur.

2.2. Entrepreneur : désigne la Société EES et toutes filiales du groupe EES qui appliquent les présentes Conditions Générales.

2.3. Les termes ci-dessus de Client et d’Entrepreneur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non et leurs ayants droit.

2.4. L’Offre désigne toute proposition écrite de Prestations de l’Entrepreneur au Client, quelle que soit sa forme : tel que devis, proposition, etc…

2.5. Prestation désigne les Prestations de fourniture, d’installation, de déploiement, de développement, de travaux et/ou toute autre prestation de services définie entre EES et le Client,

2.6. La Commande est l’aboutissement des négociations et communications intervenues préalablement entre l’Entrepreneur et le Client qui ont échangé leurs documents respectifs tels que les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat.

Commande désigne :

-soit l’offre de l’Entrepreneur acceptée par le Client,

-soit une lettre de commande du Client,

-soit toute autre forme d’engagement commercial émanant du Client, notamment les attachements signés ou les ordres de travaux formulés dans les comptes rendus de chantier. (Dans cette acception, le terme de Client regroupe le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Ouvrage délégué, le Maître d’œuvre, l’Architecte…).

3.CONSTITUTION DE L’OFFRE – DÉLAI D’OPTION

L’Offre est établie par l’Entrepreneur sur la base de toutes les informations écrites, communiquées par le Client ; celles-ci étant réputées exactes et complètes. L’Offre de l’Entrepreneur constitue un ensemble indivisible. L’Offre est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement. L’Entrepreneur n’est obligé de participer à un compte prorata que s’il l’a formellement accepté au moment de la remise de l’Offre, ou de l’acceptation de la Commande et qu’une convention lui est soumise pour signature.

4.MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

Les prix et délais s’entendent toujours pour une exécution conforme aux dispositions de la Commande. Ils n’engagent pas l’Entrepreneur pour des fournitures et Prestations additionnelles. L’Entrepreneur se réserve le droit de remplacer tout ou partie de ses fournitures et Prestations prévues par des fournitures et Prestations de qualité équivalente ou supérieure même si cette dernière est obtenue par des moyens différents. Si, en cours d’exécution, le Client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des matériels et équipements, les schémas, les conditions éventuelles de performances et/ou de réception, dans l’étendue ou la nature des Prestations, le coût éventuel de ces adjonctions, modifications … pour autant qu’elles aient été acceptées par l’Entrepreneur, sera à la charge du Client. Ces modifications pourront également justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus. Toute condition particulière doit, pour être opposable à l’Entrepreneur, avoir été confirmée par écrit par l’Entrepreneur.

5.FORMATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le Contrat est constitué par l’offre de l’Entrepreneur et ses annexes, comprenant notamment les documents suivants :

-l’Offre proprement dite au sens de l’Article 2.4,

-les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux et/ou services objet de l’offre,

-les présentes conditions,

-les documents éventuels remis par le Client au titre de l’Article 3.

Les documents de l’Offre prévalent sur les présentes conditions, et chacun de ces documents prévaut sur les suivants, dans l’ordre d’énumération évoqué ci-dessus. La conclusion du Contrat emporte de plein droit renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d’achat, nonobstant toute clause contraire, et quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été communiquées à l’Entrepreneur. Le Contrat est conclu, et les Parties définitivement engagées, selon le cas : soit dès l’accord du Client sur l’Offre de l’Entrepreneur pendant sa durée de validité d’un (1) mois à compter de son émission, soit dès l’acceptation expresse ou tacite par l’Entrepreneur de la Commande émanant du Client.

6.PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’Entrepreneur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, logiciels, programmes, études et dessins. Ceux-ci ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite expresse. Dans le cas où la Commande ne lui est pas confiée, les documents de toutes natures établis par ses services devront impérativement lui être rendus dans un délai de trente (30) jours calendaires. Dans le cas où la conception et/ou l’exécution d’ouvrages sont assurées par le Client, les caractéristiques techniques de ces ouvrages figurant dans la proposition de l’Entrepreneur sont données à titre purement indicatif.

7.CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DE LA VENTE DE MATÉRIEL

7.1. Obtention des autorisations et consentements nécessaires :

– préalablement à l’exécution des travaux, le Client devra avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’exécution des travaux.

– le Client garantira l’Entrepreneur des conséquences des actions que l’Administration ou des tiers viendraient à intenter contre lui en raison de la non-exécution par le Client de ses obligations.

7.2. Hygiène et sécurité : Le Client ne pourra pas obliger l’Entrepreneur à travailler dans les conditions d’hygiène et de sécurité contraires à la réglementation en vigueur. Tous les frais de mise en conformité avec cette réglementation ainsi que ceux liés à la mise en place de nouvelles procédures et/ou d’équipements requis pour des raisons de crise sanitaire seront à la charge du Client.

7.3. Présentation de matériels et installations-témoins : dans le cas où le Client demanderait une présentation de matériel, il disposera d’un délai d’un (1) mois pour fixer son choix. Le matériel non retenu sera facturé au Client. En cas de réalisation d’installations-témoins, le Client devra définir son projet de manière à ce que l’Entrepreneur n’ait à intervenir qu’une seule fois pour le réaliser.

7.4. Le Client aura à sa charge la coordination et l’élaboration des plans de synthèse et études nécessaires à l’ensemble de l’exécution. Ces plans et études devront être fournis à l’Entrepreneur dans un délai compatible avec le planning d’intervention accepté, afin qu’il y fasse apparaître ses propres prestations. Tout plan ou schéma soumis à approbation par l’Entrepreneur au Client sera réputé accepté par lui, sauf contestation écrite dans un délai de huit (8) jours calendaires.

8.REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR PENDANT L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le responsable, désigné par l’Entrepreneur, est habilité à signer tous attachements, constats, procès-verbaux de réception et, en général, tous documents se rapportant à l’exécution des Prestations, mais il n’est pas habilité à accepter une modification ou supplément de Prestations demandés par le Client et non concrétisés par une Commande écrite.

9.CONSISTANCE DES PRESTATIONS

La nature et l’étendue des Prestations ou la nature et la quantité de matériels vendus sont précisément et limitativement définies dans le Contrat. Si le Client demande l’exécution de travaux supplémentaires, ils devront faire l’objet d’un avenant ou d’un bon de commande. L’Entrepreneur aura la possibilité de modifier les fournitures de matériels demandées par le Client par équivalent ou similaire.

10.DÉLAIS

Le Contrat mentionne les délais d’exécution. En cas de retard dont les causes ne sont pas imputables à l’Entrepreneur, le délai contractuel est automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

11.PÉNALITES

Le non-respect des délais contractuels en raison d’un manquement ou d’une défaillance du Client oblige ce dernier à prendre en charge les frais de personnel, de location de matériel, de magasinage et plus généralement, tous les frais exposés par l’Entrepreneur pour y remédier. L’ajournement des travaux à l’initiative du Client entraînera de plein droit le paiement des Prestations déjà réalisées. Des pénalités de retard ne pourront être réclamées à l’Entrepreneur que si elles sont expressément stipulées entre les parties, et seulement postérieurement à la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant la nature des griefs reprochés à l’Entrepreneur. Le montant des pénalités de retard imputables à l’Entrepreneur en cas de retard dans l’exécution des Prestations lui incombant est, en tout état de cause, limité à trois (3) % H.T du montant total des Prestations. Toutes les pénalités et indemnités éventuellement prévues ont la nature de dommages-intérêts forfaitaires. Toute pénalité de retard est expressément exclue en cas de vente de matériel.

12.RÉCEPTION DES PRESTATIONS OU DES LIVRAISONS DE MATERIEL

12.1. La réception des Prestations a lieu en présence de l’Entrepreneur, à la date et selon les modalités contractuellement prévues. Elle intervient à la demande de la Partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Des réceptions partielles, par tranches de travaux, peuvent avoir lieu au fur et à mesure de l’achèvement de ces tranches si l’Entrepreneur en fait la demande. Toutefois, la prise de possession et/ou l’exploitation, par le Client, des Prestations, en l’absence de procès- verbal contradictoire, constitue une réception sans réserve. La réception des Prestations est le point de départ de toutes les garanties contractuelles et/ou légales et du délai de validité des retenues de garantie, cautionnées ou non. En cas de non-paiement des Prestations par le Client, l’Entrepreneur est en droit de lui interdire l’accès des Prestations, de les mettre sous-scellés après avoir mis en demeure le Client de satisfaire à ses obligations contractuelles de paiement sous quinze (15) jours restée sans effet.

12.2. Réception des livraisons de matériels : le matériel sera réputé réceptionné par le Client dès qu’il aura été livré à l’adresse de livraison ou qu’il sera venu le retirer. A défaut de réserves, expressément formulées par écrit par le Client, lors de la livraison, le matériel délivré par l’Entrepreneur sera réputé conforme au Contrat.

13.TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que l’Entrepreneur se réserve la propriété des ouvrages vendus jusqu’au règlement intégral du prix par le Client. Cependant le matériel vendu voyage aux risques et périls du Client qui supporte les risques de perte, vol ou destruction. A défaut de règlement à l’échéance, de tout ou partie du prix, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à l’Entrepreneur et le matériel lui sera restituée sur simple demande et sans délai.

14.GARANTIE

14.1. Délais de la garantie La garantie de parfait achèvement, d’une durée de douze (12) mois, court à compter de la réception des Prestations. En cas de vente de matériels, l’Entrepreneur s’engage à les garantir pendant un délai de six (6) mois à dater de leur livraison pour non-conformité et vices cachés.

14.2. Limites de garantie

Août 2020 La garantie accordée par l’Entrepreneur ne s’applique pas si le défaut provient d’une cause autre que celles évoquées au 14.1 ci-dessus, et notamment en cas d’usure normale, de causes imputables au Client ou à ses clients (tels que la négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions), de cas de force majeure, de cas fortuit, de détériorations causées par ou imputables à des tiers ou toute autre cause non imputable à l’Entrepreneur. Pendant le délai de garantie, les obligations de l’Entrepreneur se limitent à fournir ou à réparer, à ses frais, tout élément présentant un défaut dont l’imputabilité à l’Entrepreneur a été dûment établie par le Client. 14.3. Mise en œuvre de la garantie Pour pouvoir bénéficier de la garantie prévue ci-dessus, le Client doit aviser par écrit l’Entrepreneur dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte des défauts, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, sous peine de déchéance de la garantie et de toute action s’y rapportant. Il doit donner à l’Entrepreneur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts, et pour y porter remède. En aucun cas le Client, sauf accord exprès de l’Entrepreneur, ne peut faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement, sous peine de perdre tout droit au titre de la garantie. Toute réparation ou remplacement fait au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

15.PRIX

Tous les prix sont réputés révisables ou actualisables. Toute modification du régime fiscal des prix du contrat, entre la date de fixation du prix et la date de facturation est, de droit, immédiatement et intégralement répercutée au Client. Si par suite de circonstances tenant à une pandémie, épidémie ou évolution de la réglementation, l’économie des rapports contractuels venait à être modifiée au point de rendre préjudiciable ou impossible pour l’une des Parties l’exécution de ses obligations ; les Parties entérineront par avenant au Contrat les mesures nécessaires à son nouvel équilibre économique.

16.CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

16.1. Sauf dispositions particulières, la facturation du prix total sera établie à hauteur de : – 30% à la Commande, – 70% selon l’avancement des Prestations et approvisionnements ou à la livraison du matériel.

16.2. Seule la retenue de garantie pourra être exigée, elle sera libérée par la remise d’une caution bancaire solidaire et personnelle et son montant n’excèdera pas 5% du montant HT des Prestations ou des Matériels vendus.

16.3. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités pour retard de paiement seront dues de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans aucun rappel préalable, sans préjudice de toute autre action que l’Entrepreneur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont dues jusqu’au jour du paiement intégral de la totalité des sommes dues à l’Entrepreneur.

16.4. En cas de retard de paiement, en sus des pénalités visées ci-dessus, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement est due par le Client, sans préjudice de l’application, sur justification, d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés par l’Entrepreneur sont supérieurs à quarante (40) €.

16.5. Tout paiement des sommes dues à l’Entrepreneur doit s’effectuer par chèque ou par virement bancaire, net et sans escompte.

17.RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La responsabilité de l’Entrepreneur est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client et dus exclusivement à une faute de l’Entrepreneur dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation des matériels ou des ouvrages objet des Prestations à l’égard de ses salariés et préposés ou des tiers. Le Client est également seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des matériels et ouvrages objet des Prestations aux conditions, utilisations et/ou aux autres recommandations d’utilisation établies par l’Entrepreneur. Le Client se porte fort de la renonciation à tout recours de ses assureurs contre l’Entrepreneur, ou les assureurs de ce dernier, conformément aux limitations ci-dessus mentionnées.

18.RÉSILIATION

18.1Chacune des Parties pourra résilier la Commande à raison d’un manquement par l’autre Partie à une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par la Commande en cas de défaillance persistante au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’y remédier adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

18.2 La Commande est résiliable de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effet en cas de retard de paiement de plus de soixante (60) jours calendaires.

19.FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code Civil. La Partie qui subit un tel événement, prévient l’autre aussi rapidement que possible par messagerie électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception puis les Parties se concertent sur les suites à donner à la Commande. En cas de désaccord entre les Parties ou au cas où la suspension serait susceptible de durer plus de trois (3) mois, et faute de pouvoir mettre un terme au désordre généré par l’événement, si l’une des Parties le demande, il sera mis automatiquement fin à la Commande.

20.CESSION – SOUS TRAITANCE

Chaque Partie s’engage à faire respecter ses engagements par ses sous-traitants et autres prestataires dont elle assume la responsabilité. L’Entrepreneur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Commande dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Par ailleurs, l’Entrepreneur pourra librement céder ou sous-traiter tout ou partie de la Commande à toute société du Groupe EIFFAGE et en informera le Client dans les meilleurs délais. 21.ETHIQUE L’Entrepreneur garantit qu’il respecte et respectera l’ensemble des règles nationales, européennes et internationales en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, le droit de la concurrence, le délit de favoritisme, ou le blanchiment, et notamment : ola loi Sapin II du 9 décembre 2016, ola Convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997, la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003. Plus généralement, chacune des Parties reconnaît avoir pris connaissance des engagements du Groupe EIFFAGE, auquel appartient EES, en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans le Cahier Ethique et Engagements publiés sur son site internet www.eiffage.com. Chacune des Parties s’engage à respecter lesdits engagements.

22.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Entrepreneur s’engage en cas d’accès/utilisation à des données personnelles (les Données) à :

-respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données lui incombant,

-ne divulguer aucune Donnée et s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données,

-prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Données contre la destruction, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé,

-notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de détection d’une violation de sécurité,

-le cas échéant ce que le traitement de Données soit effectué au sein de l’Espace Economique Européen, -à supprimer ou retourner au Client tous les documents et fichiers contenant des Données après la fin du traitement réalisé.

23.ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente du lieu d’exécution des Prestations ou du lieu de livraison des matériels.